Dimanche, Août 19, 2018

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On le voyait venir depuis quelques mois. Le pouvoir s’apprête à étendre les prérogatives de la HAAC (Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication) pour lui permettre de pouvoir fermer les organes de presse, sans être obligée, comme le prévoit la Constitution, de passer par la Justice.

Le nouveau projet de texte est un véritable scandale. On y lit par exemple que les séances d’audition à la HAAC sont désormais publiques. Autrement dit, Kokou Tozoun, le Président de la HAAC et les siens veulent s’offrir le plaisir de montrer à la télévision le supplice qu’ils font subir aux journalistes chaque fois qu’ils les convoquent. Sur ce point, plusieurs témoignages indiquent que les membres de la HAAC dont les appartenances politiques sont bien connues, se plaisent à invectiver les professionnels des médias, allant jusqu’à les traiter d’ «écervelés» ou en les comparant à leurs enfants à la maison… Pour montrer au «Prince» qu’ils travaillent, les membres de la HAAC ont trouvé la formule. Filmer et publier les auditions à la télé, après avoir pris le soin d’humilier les journalistes. Voilà une intention qui démontre clairement le niveau de considération que la nouvelle administration de la HAAC a pour la presse dont certains de ses membres sont issus.

On apprend également, c’est d’ailleurs l’objectif principal du projet, que désormais la HAAC peut suspendre directement un organe de presse. Disposition  opposée à la Constitution qui dispose en son article 26 que: «La presse ne peut être assujettie à l’autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d’autres entraves. L’interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu’en vertu d’une décision de justice». Pire, les nouveaux textes qu’on s’apprête à faire voter donnent la possibilité au Président de la HAAC de prendre des «mesures conservatoires» en cas d’urgence. Voilà une porte ouverte à M. Tozoun pour des dérives, lui qui à plusieurs occasions déjà a montré sa propension à abuser de son pouvoir. Plusieurs autres dispositions dans le projet sont contestables et méritent qu’on leur oppose une véritable parade. On voit clairement que la vague d’agressions qui s’abat sur les journalistes depuis quelques années ne dit rien aux membres de la HAAC dont pourtant le premier rôle est de veiller à la liberté de presse. Cette année 2013, le Togo a régressé de 4 places pour occuper la 83e position, loin derrière ses voisins  Ghana, Bénin, Burkina Faso. Tout ça n’interpelle pas l’équipe Tozoun. Comment resserrer les vis autour de la presse togolaise, pour la purger des critiques à l’égard du régime, voilà leurs préoccupations.

Comme, on le voit, ce que même Eyadema qui n’était pas un modèle en démocratie a cru bon de libérer, Faure et ses amis veulent le reprendre. A la HAAC, ce que l’on ignore est que cette presse qui est aujourd’hui leur souffre-douleur sera encore là, quoi qu’il advienne, pour constater leur «descente». Et la roue va continuer par tourner. Lire l’intégralité des nouveaux articles liberticides et anticonstitutionnels du projet de texte.

Mensah K.

Modification de la loi HAAC

Article 26  – En cas de retards répétés constatés du dépôt légal des publications nationales, la Haute Autorité met en garde la personne physique ou morale soumise à l’obligation de dépôt.

En cas d’inobservation de l’alinéa 1er ci-dessus pour trois (3) parutions successives en ce qui concerne les publications nationales, la Haute Autorité décide de la suspension pour trois (3) parutions du journal incriminé.

En cas de récidive, la suspension peut aller jusqu’à six (6) parutions.

Article 30 - En ce qui concerne la presse écrite, la Haute Autorité adresse des mises en garde aux directeurs de publication. En cas de récidive, elle inflige l’une des sanctions prévues à l’article 63 de la présente loi.

Article 31 – Toute diffusion ou publication d’information appelant au tribalisme, au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance liée notamment au genre et/ou  à la religion, à la violence, à la rébellion, à la haine entraîne pour le médias incriminé une suspension par la Haute Autorité de l’autorisation d’installation et d’exploitation ou du récépissé de parution conformément aux dispositions des articles 60, 62 et 63 de la présente loi.

Article 49 – La Haute Autorité est affectataire des fréquences  des radiodiffusions sonores et des télévisions.

Article 57 – Elle applique les dispositions des articles 60, 63 et 64 en cas de non-respect des obligations prévues dans les dispositions des articles 26, 47 et 53 de la présente loi

Article 58 – L’autorisation ou le récépissé peut être retiré par la Haute Autorité sans mise en demeure ou mise en garde  préalable, en cas de :

-          modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation ou le récépissé avait été délivré, notamment des changements intervenus dans le capital social, dans les modalités de financement, dans la typologie de la radio ou de la télévision ou de tout autre moyen de communication audiovisuelle ;

-          faux et usage de faux constatés  dans la constitution du dossier de demande d’autorisation ou de déclaration de parution.

Article 60 –  En cas  d’inobservation des recommandations, décisions et mises en demeure par les titulaires des autorisations d’installation et d’exploitation des sociétés de radiodiffusion sonore et de télévision privées, la Haute Autorité peut prononcer l’une des sanctions suivantes…

Article 62 – La Haute Autorité après une mise en demeure restée sans suite, peut infliger, aux directeurs, promoteurs des agences de production, de publicité ou fondateurs des vidéoclubs les sanctions suivantes, selon la gravité de la faute…

Article 63 – En cas d’inobservation des recommandations, décisions et mises en garde par les titulaires des récépissés de parution des publications nationales la Haute Autorité peut prononcer l’une des sanctions suivantes…

Article 64 –  En cas d’urgence et de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi, le président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication peut ordonner à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets.

Sa décision est immédiatement exécutoire. Il peut prendre  d’office toute   mesure conservatoire en cas d’extrême gravité ou de circonstances exceptionnelles.

Article 65 – Les décisions de la Haute Autorité sont susceptibles de recours en annulation devant la Chambre administrative de la Cour suprême. Dans un délai de cinq (5) jours. La chambre administrative statue dans un délai d’un (1) mois.

Article 66 – Toute personne physique ou morale peut saisir la Haute Autorité pour tous les cas de violation de la législation en matière de presse et de délits de presse en vue d’un règlement à l’amiable conformément aux dispositions du code de la presse et de la communication.

Article 67 – Elle organise des séances d’audition publique des professionnels des médias auteurs de fautes graves.

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