Dimanche, Mai 20, 2018

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A l’initiative de l’Ambassadeur des États-Unis au Togo, plusieurs partis politiques se sont réunis mardi et mercredi sous la facilitation de Mgr Nicodème Barrigah aux fins de renouer le fil du dialogue. A également pris part à ces consultations, le Prof. Aimé Tchabouré Gogué, Président d’ADDI, membre du FRAC et du CST. A l’occasion, il a présenté un texte qui s’est inspiré de la plateforme du CST: limitation de mandats, scrutin à deux tours, découpage électoral…

Rencontre informelle entre Majorité présidentielle et opposition

Permettez-nous de nous saisir de cette occasion de prise de parole pour remercier à notre tour, son Excellence l’Ambassadeur des États-Unis pour avoir pris l’initiative de ces échanges informels comme une approche novatrice pour aider les Togolais à aborder les problèmes politiques du pays sous un angle différent. Nous remercions également Mgr Barrigah d’avoir accepté de jouer ce rôle difficile et quelquefois ingrat de la facilitation. Nous remercions également les observateurs qui nous accompagnent dans cet exercice.

Comme préliminaire à notre intervention, nous aimerions faire une mise au point. Si, comme vous le constatez, la délégation du FRAC n’est pas complète, l’ANC en occurrence n’est pas présente, c’est pour des raisons que nous comprenons et que nous soutenons. Il n’est pas normal que des députés élus, ayant un mandat impératif, soient exclus de l’Assemblée Nationale pour des raisons de dissensions internes à un parti. Si ce cas reste non résolu à ce jour, cela fera jurisprudence et risquerait de se répéter dans l’avenir. De plus, pendant que nous recherchons un climat d’apaisement, des responsables et militants de partis politiques du Collectif Sauvons le Togo (CST) dont nous sommes membres sont en état d’arrestation pour des raisons que nous estimons non fondées. Enfin, pendant que ces discussions informelles débutaient hier, trois responsables du CST étaient interpelés et leurs maisons perquisitionnées. Pendant ce temps, les jeunes clairement identifiés qui ont perturbé par la violence une manifestation du FRAC en septembre 2012 sont toujours en liberté. Nous estimons que tout ceci n’est pas de nature à favoriser l’apaisement que nous souhaitons tous.

Si pourtant nous sommes ici, c’est pour démontrer une fois de plus que les partis et organisations membres du CST et du FRAC sont acquis au dialogue et au recours à des élections transparentes et démocratiques comme moyen d’accession au pouvoir.

Nous sommes ici également parce que nous osons espérer que les partis politiques ici présents sont conscients que la crise morale et politique que le pays traverse a atteint un niveau si extrême que chacun de nous devrait se surpasser et faire un effort pour comprendre qu’un dialogue n’est pas un jeu à somme nulle où chaque protagoniste gagne ce que l’autre perd mais plutôt un exercice où chaque protagoniste doit gagner pour le profit de tous les Togolais. C’est à cette seule condition que nous pourrons ébaucher des solutions idoines aux problèmes togolais.

Notre présence ici signifie aussi que nous sommes convaincus que sans un dialogue sincère et inclusif qui aboutisse sur un large consensus national, les élections seules ne constitueront jamais une solution à la crise togolaise. Notre présence ici ne signifie pas que nous sommes convaincus de la légitimité du pouvoir en place car pour nous, les élections de 2007 et 2010 ont été les moins transparentes de l’histoire politique du pays.

Ceci dit, compte tenu de l’importance des sujets à débattre, nous estimons, conformément au mot introductif de Mgr que les résultats de ces échanges seront perçus comme éléments de base pour la préparation d’un dialogue plus formel et plus approfondi susceptible de résoudre une fois pour toute la crise politique. En conséquence, nous adhérons à l’idée que cette rencontre ne soit sanctionnée par aucun communiqué.

Le Togo est un pays fragmenté sur le plan ethnique et politique. La construction d’une nation et la promotion du vivre ensemble exige de la classe politique la recherche acharnée et continue de la mise en place d’institutions et de pratiques de gouvernance qui encouragent une sacralisation des droits et libertés individuels ainsi qu’une recherche de consensus interethnique et politique.

L’adoption de la Constitution de 1992 avait suivi un processus participatif et inclusif depuis l’avant-projet, le projet et le document final. Elle avait été adoptée par referendum où tous les protagonistes avaient appelé à son adoption. Elle avait fait l’objet d’un consensus national puisqu’elle a été adoptée par plus de 97% du suffrage exprimé !

Par contre, la Constitution de 2002, n’avait fait l’objet ni de concertation, ni de consultation pour l’obtention d’un consensus aussi mince que possible. De plus, elle avait été modifiée, par une minorité de façon peu orthodoxe à plusieurs reprises en quelques jours en février 2005 aux lendemains de la mort du Président Gnassingbé Eyadema. Nous pensons que ces modifications non consensuelles sont à la base des difficultés que nous rencontrons.

De ce bref rappel historique, il se dégage qu’au-delà des argumentaires des uns et des autres, seule une volonté politique clairement affirmée nous permettra de trouver des solutions idoines à la crise politique du pays.

1. Limitation de mandats

Empiriquement, plus la durée du mandat est longue plus le Chef de l’Etat s’épuise à la tâche et devient inefficace. La limitation des mandats est la pratique dans la sous-région et fait partie des standards internationaux car elle favorise l’excellence, le dynamisme de la vie démocratique et l’utilisation de plus de compétences humaines dont le pays dispose.

La priorité électorale pour un pays sous-développé comme le Togo, c’est de pouvoir, à chaque mandat, donner la chance au peuple de choisir un homme ou une femme à même de cristalliser son énergie créatrice dans la création des conditions pour la satisfaction de ses besoins.

Dans un processus de formation de l’État, dans un Togo multiethnique, il est important que tout individu, quelle que soit son appartenance ethnique, puisse croire que lui aussi, s’il remplit les conditions de compétences, pourra accéder aux hautes responsabilités de l’Etat. Mais ce droit de chaque citoyen de pouvoir participer à la gestion des affaires publiques à divers niveaux, perdrait toute crédibilité, parce que vidé de son contenu, si l’impression venait à perdurer qu’il y a comme une microminorité de quelques individus ou familles, toujours les mêmes à gérer les affaires publiques; pas par manque d’intérêt des autres Togolais, mais parce que ceux qui sont au pouvoir les en empêchent.

Au vu de l’absence aujourd’hui de tout égard à l’endroit de la notion de conflits d’intérêt dans les milieux du pouvoir, pour celui qui est au pouvoir, la mobilisation des moyens publics instrumentalisés pour se faire réélire encore et encore sera le reflexe «normal» tant que le nombre de mandats sera illimité; ce qui ne fera qu’affaiblir les chances des concurrents éventuels.

En conséquence, il faut simplement rétablir avec effet immédiat, la décision adoptée par referendum à 97% par le peuple: «Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats». Le bout de phrase «en aucun cas nul ne peut exercer plus de deux mandats» avait été ajouté bien à dessein par les constitutionnalistes de l’époque pour éviter au Togo la situation que nous risquons de subir.

2. Mode de scrutin

Dans un pays polarisé comme le Togo, le scrutin uninominal à deux tours est le meilleur système électoral pour désigner le chef de l’État et les députés pour les raisons suivantes:

L’existence d’un premier tour permet à un individu ou aux membres du groupe de voter pour le candidat préféré du groupe lors du premier tour. Même si cet électeur devrait éventuellement voter pour un autre candidat au deuxième tour, cette possibilité crée néanmoins chez lui le sentiment de se valoriser aux yeux de son groupe et de valorisation de son groupe aux yeux de la société toute entière. L’existence de deux tours force tout un chacun à accepter la réalité de la diversité ethnique ou partisane. Un deuxième tour force l’élu à n’arriver à son élection qu’avec une coalition de voix nettement plus large que sa base naturelle, l’obligeant ainsi à gouverner en tenant compte d’intérêts d’un plus grand nombre ; ce qu’il n’aurait pas fait s’il avait été élu à une majorité simple au premier tour.        

La proportionnelle telle que retenue dans le code électoral actuel pour les législatives n’assure pas aux yeux de la population une appropriation des résultats. Le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours permet de s’assurer que les élus bénéficient d’au moins 50% du soutien populaire et que les partis politiques apprennent à dialoguer et négocier avec d’autres pour obtenir une majorité. Ces arguments sont aussi valables pour les présidentielles.

En conséquence, nous proposons l’adoption d’un scrutin à deux tours tant pour les présidentielles que pour les législatives ; la proportionnelle intégrale étant réservée pour les élections locales et régionales.

3. Découpage électoral

La proposition de la plate-forme du CST avec un nombre de députés de 109 nous apparait la plus objective. Pour résoudre les problèmes économiques souvent invoqués, il faut pour l’instant supprimer le sénat qui n’est pas prévu dans la constitution de 1992. Pour plus de détails, nous renvoyons chacun a la plateforme du CST (page 51).

4. Condition d’éligibilité du président de la République

Il faut être de nationalité togolaise de naissance : le mot exclusivement prévu dans les textes actuels est inutile dans la mesure où il est difficile dans un pays comme le nôtre de prouver qu’un individu, en plus de la nationalité togolaise, dispose d’une autre nationalité.

5. CENI et ses démembrements

La configuration politique dans un pays n’est pas une chose figée ; un parti peut appartenir hier à l’opposition et être aujourd’hui de la majorité gouvernementale : ce n’est pas un mal. Il est également vrai que l’appartenance de personnalités d’un parti d’opposition à un gouvernement ne veut pas dire que le parti est gouvernemental. Nous l’avons vu dans le cas du premier gouvernement de Nicolas Sarkozy; Barack Obama est en voie de nommer un Républicain comme ministre de la défense. Il ne viendra à l’esprit de personne d’affirmer que le Parti Socialiste en France au temps de Sarkozy ou le parti Républicain aux Etats-Unis aujourd’hui sont de la majorité gouvernementale ! Au Togo, les ministres de l’UFC au gouvernement ont été proposés par le parti. Ils n’ont pas été choisis individuellement par le Président de la République.

La participation aux votes des différents textes à l’Assemblée Nationale et l’accès aux medias d’Etat depuis juin 2012, peuvent également être des critères de distinction entre partis au pouvoir et partis de l’opposition.

Nous aurions proposé d’attribuer 50% des sièges de la CENI à la majorité gouvernementale et 50% aux partis d’opposition parlementaires, mais comme la définition de la majorité gouvernementale et l’opposition parlementaire pose problème, nous proposons que l’on considère l’Assemblée nationale comme composée de quatre blocs : (i) Bloc UNIR; (ii) Bloc UFC; Bloc ANC; et (iv) Bloc CAR. Nous proposons dans ces conditions que chacun des blocs ait 25% des sièges à la CENI, quitte à chacun de ces blocs de disposer de ces sièges comme bon lui semble. Du reste, la configuration de nos assises de ces jours correspond à ces blocs, l’ANC étant du FRAC que nous représentons ici.

Les Présidents de la CENI et des CELI doivent être élus par les membres respectifs de ces institutions. Pour cette fois les Blocs ANC/CAR souhaitent présider la CENI. Pour ce qui concerne les CELI, la présidence sera assurée à 25% par chaque Bloc.

6. Cour Constitutionnelle et HAAC

Pour ces deux institutions, nous proposons que les membres soient désignés à 25% par chaque Bloc.

7. Régime politique

Il faut rappeler que le Régime semi-présidentiel a été un choix populaire pour lequel tous les partis politiques, y compris le parti au pouvoir ont opté en 1992. Le Premier Ministre sera alors l’émanation de la majorité parlementaire issue des élections et c’est pour cela que la cohabitation est possible.

Pour le cas de notre pays, il convient de revoir la nomination et les prérogatives du Premier Ministre de la façon suivante : nomination du Premier Ministre par le Président sur proposition du parti ou de la coalition de partis qui réunit la majorité absolue aux législatives. Seule l’Assemblée Nationale peut démettre le Premier Ministre de ses fonctions. Le Premier Ministre doit être l’émanation de la majorité et avoir les prérogatives pour conduire l’Action gouvernementale.

8. Financement des partis

Il faut relever que les partis politiques ont une mission de service public en ce sens qu’ils sont chargés de l’éducation, de la sensibilisation et de la formation civique des populations. Il est anormal que le parti au pouvoir se serve des moyens d’État, du bien commun pour se prévaloir d’avoir le plus de moyens.

Le financement public des campagnes électorales est une pratique appliquée dans plusieurs pays qui nous entourent et ou l’équité est une donnée bien partagée.

Nous préconisons le financement public comme stipulé par le code électoral, mais en revoyant à la baisse le pourcentage national requis aux élections. Le montant du financement sera proportionnel au nombre de députés élus et au nombre de suffrages exprimés obtenu par le parti et sera inscrit au budget national dans une proportion de 0,1 à 0,5%.

Pour le remboursement des frais de campagnes, il faut avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés dans la circonscription électorale considérée pour les législatives ou 2% aux présidentielles.  

A court terme, il faut prévoir une dotation pour les partis politiques à repartir à 25% par Bloc tel que défini ci-dessus.

9. Contentieux des élections

Le contentieux des irrégularités de la campagne et de la précampagne (interdiction aux Associations de faire campagne (Art 74), Achats de conscience des électeurs et des agents électoraux, interdiction de l’utilisation des moyens d’Etat (Art 72) etc.) est à confier à la CENI.

Il faut introduire dans le code électoral des dispositions pour sanctionner les chefs traditionnels, les préfets et les agents des forces armées et de sécurité qui s’ingèrent dans les activités des partis politiques. Nous observons déjà dès à présent que des officiers actifs de l’armée, la quasi totalité des préfets et des chefs de cantons battent ouvertement campagne en faveur du parti UNIR en toute illégalité par rapport à ce qui est écrit dans le code électoral qui vient d’être adopté à l’Assemblée nationale. Ceci démontre que même quand les textes existent, si les contrevenants ne sont pas sanctionnés ou au moins rappelés à l’ordre, le texte perd de sa valeur.

Pour le contentieux des résultats, il faut porter le délai de recours de 48 heures à cinq (5) jours ouvrables.

Il faut prévoir un premier niveau de règlement du contentieux par la CENI elle-même, puis habiliter la Cour Constitutionnelle à avoir ses Représentants dans les BV (Art 142)

10. Gestion de l’élection

- Bulletins de vote uniques avec souche et numéros de séries pour plus de traçabilité ;

- Authentification des bulletins par signature de deux membres de sensibilité différente du bureau de vote à tirer au sort le matin du vote

- Identification des urnes: Urnes avec un mécanisme de scellé et de levée de scellé informatisé; chaque angle de l’urne sera scellé avec des numéros de série attribués depuis la base de données centralisée au niveau de la CENI et CELI locales.

- Affichage public des résultats : l’affichage des résultats dans les BV, mais également aux secrétariats des CELI.

- Traitement informatisé et décentralisé des résultats des votes : L’activation initiale et la reconnaissance des BV ; saisie des résultats des BV basée sur le principe du double contrôle ;

- Sécurisation des résultats et bulletins lors du transport par la présence effective des membres des BV de sensibilité différente;

- Liberté pour les medias de publier les résultats affichés par les BV Art 101.

11. Couplage des législatives avec les locales

Pour mettre fin à l’illégalité des Délégations spéciales et faire des économies, il faut coupler les législatives avec les municipales et les préfectorales. Relire à cet effet les articles 201 et 202.

Comme vous le voyez, nos propositions sur ces différents points ne sont pas extra-terrestres. Elles avaient fait pour la plupart, l’objet d’un large consensus en 1992 et sont mises en œuvre dans des pays de la sous-région. Nous savons que les reformes à mettre en œuvre pour une modernisation du pays sont vastes et devront se poursuivre après les futures consultations électorales. Cependant, si chacun de nous, frères et sœurs de ce pays, fils et filles de Dieu, est véritablement préoccupé par la misère dans laquelle croupit la majorité des Togolaises et des Togolais alors, nous sommes convaincus que nous trouverons la volonté politique nécessaire pour les réformes minimales souhaitées dans un délai compatible avec l’organisation d’élections législatives plus transparentes et plus crédibles.

Commentaires  

 
0 #2 sam 03-03-2013 21:32
Je regrette qu'un soi disant citoyen d'un pays comme le Togo se permette d'insulter les autorités institutionnell ement établies.
Avant toute chose nou devons revoir nos comportements citoyens
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+1 #1 Komi 28-02-2013 12:19
Seuls des gens assoiffés du pouvoir et peu soucieux, que dis-je, indifférents aux souffrances du vaillant peuple togolais, refuseraient ces propositions. Nous avons à la tête de notre pays une bande de voyous, de brigands, de gangsters qui nous pourrissent la vie. Je suis plus que jamais convaincu que leur heure a sonné. Aux nobles citoyens de prendre leur place et de faire du Togo l'Or de l'humanité. Courage
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