Mardi, Mai 22, 2018

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Après le dossier de renvoi des neuf députés de l’Alliance Nationale pour Changement (ANC), celui de l’homme d’affaires Bertin Sow AGBA et de l’ancien ministre d’État, Pascal Akoussoulèlou BODJONA, c’est le tour du dossier de l’affaire d’atteinte à la sûreté de l’État impliquant le demi-frère du chef de l’État togolais, Kpatcha GNASSINGBE et co-accusés de connaître un cinglant désaveu où l’État togolais a été purement et simplement condamné par la Cour de justice de la CEDEAO.

Il y a donc lieu d’affirmer sans ambages que les autorités togolaises collectionnent des condamnations de la part de cette juridiction sous-régionale. Ce qui pose une véritable problématique de la justice togolaise. Pour en savoir plus sur cette décision qui réjouit le conseil de Kpatcha GNASSINGBE, la rédaction Etiame.com s’est approchée de Me Djovi GALLY  qui a bien voulu interpréter la décision de la Cour de justice de la CEDEAO.

 

Etiame.com: Comment interprétez-vous la décision de la Cour de la CEDEAO condamnant l’État togolais et ordonnant la libération de Kpatcha GNASSINGBE et co-accusés puisque le gouvernement togolais, se fondant sur une desdites décisions qui dit: «Que la détention des requérants étant fondée sur une base légale et n’étant pas arbitraire, dit n’y avoir pas lieu à ordonner leur libération.» Ne craignez-vous pas une autre interprétation de cette décision par l’État togolais?

Me Djovi GALLY: Mais, si l’État fait une autre interprétation, ce sera quand même erronée. Donc nous serons obligés de retourner devant la Cour parce que la décision de la Cour est très claire. La Cour constate, c’est le dispositif essentiel, que le droit à un procès équitable a été violé, le droit des requérants à un procès équitable a été violé.

En conséquence ordonne à l’État togolais de prendre toutes les dispositions et toutes les mesures nécessaires et urgentes pour faire cesser la violation de ce droit à un procès équitable. Je crois que, on n’a pas besoin de faire Harvard pour comprendre ça. Si le droit à un procès équitable a été violé, ça veut dire que le procès en réalité n’a pas répondu aux critères d’un procès normal. Et en conséquence, toutes les conclusions de ce procès sont de fait anéanties, sont nulles et de nul effet. Alors, la Cour demandant à l’État togolais de prendre toutes les dispositions et les mesures nécessaires, pour n’est-ce pas faire cesser la violation, induit immédiatement l’idée de mettre en liberté ceux qui sont encore en prison. On n’a pas besoin d’interpréter.

C’est tellement clair. Évidemment, on serait beaucoup plus aisé si la Cour disait: ordonnons que Kpatcha GNASSINGBE et ceux qui sont encore en prison soient libérés. Je crois que la Cour ménage un peu les autorités togolaises mais aussi tient compte du fait que la Cour Suprême du Togo a prononcé une condamnation qui est définitive. La Cour de justice de la CEDEAO n’étant pas un organe d’appel ou une juridiction supérieure à nos juridictions nationales, essaie de trouver les formules qui permettent, n’est-ce pas de dire la même chose et en le disant sans blesser les autres institutions. C’est comme ça qu’il faut voir ça. Donc, que le procès, le droit à un procès équitable a été violé, notamment en raison de la torture exercée sur les requérants. Et donc que l’État doit prendre des dispositions qui s’imposent.

Donc pour nous, c’est clair et net que Kpatcha GNASSINGBE et les autres qui sont encore en prison doivent être libérés. Cela étant, ils peuvent distinguer cette affirmation dans le dispositif de la réparation qui est venue bien après en allouant 20 millions à certains et 3 millions à d’autres. Ce n’est pas du tout lié. Ce n’est pas parce que leurs droits ont été violés qu’on leur donne 20 millions, non. Le droit au procès équitable a été violé, il faut le réparer, de quelle manière? Eh bien en prenant les dispositions nécessaires. Je crois que tout juriste de bon sens comprendra ça et toute autre interprétation à mon avis, ne sera qu’erronée. Bien attendu, si tel est le cas si c’est mal interprété, on retournera devant la Cour pour que la Cour interprète sa décision. Je pense que sur ce point de vue, la question ne se pose pas.

Étant donné que la Cour de justice de la CEDEAO n’est pas une juridiction supérieure à nos juridictions nationales. Quel sens doit-on donner alors à votre recours, c'est-à-dire la requête adressée à cette institution?

Elle interprètera sa décision. C'est-à-dire que la Cour statue en matière des droits de l’homme. Et donc en matière de droits de l’homme, lorsqu’on fait cas de la violation, ça veut dire que la violation qui court. Acculement, quelle est cette violation-là qui court? C’est que les gens sont encore détenus en prison notamment. Alors, je crois que sur de ce point de vue, il n’y a plus aucune difficulté à avoir.

Propos recueillis par Augustin Koffi Koba, etiame.com

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