Mardi, Mai 22, 2018

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Il n’appartient pas au régime de donner à l’opposition démocratique un chef de file. Le jour où les partis (ou des groupes de partis) d’opposition accepteront de former une alliance politique solide et durable, libérée des contraintes des échéances électorales, fondée sur une plateforme politique minimale et consensuelle, avec un objectif commun et une politique d’opposition commune pour l’atteindre, rien ne les empêchera de se donner, si nécessaire par voie d’élection, un porte-parole permanent, que tous les partis-membres de l’alliance auront pour devoir moral et politique de soutenir sans arrière-pensée.

C’est la seule voie raisonnable et efficace pour régler le problème du leadership de l’opposition…

L’occasion fait le larron, dit-on. Le régime avait précipitamment voté en juin 2013 une nouvelle loi portant statut de l’opposition. C’est sur cette loi que la direction de l’ANC  a appuyé sa revendication du leadership de l’opposition. Tout le monde a entendu Patrick Lawson et Atanshi Abalo Edem défendre cette position sur les radios. Et Jean-Pierre Fabre dira le 26 août qu’à travers les résultats des élections du 25 juillet, le peuple lui a confié la responsabilité de « conduire l’opposition ». La déclaration a naturellement provoqué un levé de bouclier au sein des partis et dans les médias.

Remarquons que le président de l’ANC s’est gardé, lui, de faire référence au texte de loi portant statut de l’opposition. Quand on a entendu Patrick Lawson et Atanshi Abalo sur les ondes, on pourrait penser qu’il s’agit de la part de Jean-Pierre Fabre d’une simple précaution oratoire pour calmer les esprits. Il importe de reprendre le texte de la loi du 12 juin 2013 pour mieux juger de la question du leadership de l’opposition telle qu’elle a ressurgi au lendemain de ces élections du 25 juillet 2013.

Du texte de loi portant «statut de l’opposition»

Le régime avait commencé à préparer le texte de loi en question depuis 2008, quatre mois après les législatives d’octobre 2007. Par une note en date du 26 février 2008, Pascal Bodjona, alors ministre de l’Intérieur et de l’Administration territoriale, avait invité le CAR et l’UFC « à faire des suggestions et des propositions sur le futur statut de l’opposition. » Comme on le verra plus loin, la réaction de ces deux partis formant alors l’opposition parlementaire à l’époque éclaire la querelle actuelle sur le problème du leadership de l’opposition.

La situation politique créée par l’affaire de « l’escroquerie internationale » avec l’incarcération de Bodjona avait fait passer le projet de loi au second plan. La procédure fut de toute évidence accélérée en 2012, avec d’ailleurs la participation de francs tireurs en mal d’expertise, et qui ne pensent la lutte d’opposition qu’en termes d’affichage et de politique spectacle. Visiblement, pour le régime, il y avait urgence à définir un statut pour ce qu’il appelle désormais l’opposition. Pourquoi a-t-il senti un besoin aussi fort de faire un statut de l’opposition indépendamment de la charte des partis du 12 avril 1991?

Le texte fut donc adopté par l’Assemblée dans la précipitation le 12 juin 2013. La polarisation de la lutte d’opposition autour du CST et de la Coalition ARC-EN-CIEL depuis le 4 avril 2012 et l’ébullition politique installée jusqu’au scrutin du 25 juillet 2013, n’ont pas permis à l’opinion de porter au texte de loi voté dans cette ambiance survoltée des manifestations populaires, toute l’attention qu’il faut. Le débat postélectoral opposant l’ANC à certains partis du CST (notamment l’OBUTS) et surtout aux partis de la Coalition par la voix du CAR (Jean Kissi et Dodji Apévon), oblige à examiner les dispositions de cette loi pour  mieux comprendre les enjeux et leurs implications pour l’avenir démocratique du pays.

Les dispositions-clés de la loi

A la lecture du texte de loi, le moins qu’on puisse dire est qu’il s’agit d’un texte répressif à l’égard de l’opposition. Il participe aux grandes manœuvres du régime pour anesthésier l’opposition parlementaire et, dans les faits, liquider l’opposition dans son ensemble en tentant de faire des partis d’opposition des coquilles vides. Le propos n’est pas ici d’analyser les 30 articles qui constituent le document. On veut seulement relever les dispositions les plus significatives de cette volonté de vider l’opposition de son contenu actif.

Dans le texte de loi,  l’opposition est désormais constituée par « les partis politiques ou regroupements de partis politiques représentés à l’Assemblée nationale, ainsi que les députés qui y siègent et qui ont remis au bureau de celle-ci une déclaration indiquant leur appartenance à l’opposition ». L’article 2 du texte précise que « L’opposition s’entend l’opposition parlementaire ».

Cette définition restrictive réduit l’opposition à l’opposition parlementaire, alors que l’opposition a toujours été perçue, depuis 1990 au moins, comme l’ensemble de tous ceux qui refusent le régime autocratique en manifestant leurs aspirations pour le changement politique. C’est une partie de cet ensemble d’opposants qui va se constituer en partis d’opposition après l’adoption du multipartisme en 1991 sous la pression de la rue.

Ainsi mouliné à travers les 30 articles du texte de loi, « le parti politique de l’opposition », est devenu le parti d’opposition représenté à l’Assemblée. Nulle part, le texte ne fait allusion aux partis d’opposition qui n’ont pas participé aux élections, pas plus qu’à ceux qui y ont participé, mais n’ont pas de députés à l’Assemblée. Une seule fois le texte a mentionné la loi portant charte des partis politiques (12 avril 1991), mais c’est pour souligner les devoirs des « partis politiques de l’opposition » tels qu’ils sont définis par l’article 2 du texte de loi.

Le texte impose à chaque parti d’opposition ou regroupement de partis d’opposition représentés à l’Assemblée de déclarer son appartenance à l’opposition (parlementaire donc). Cette déclaration doit s’accompagner d’une liste des députés concernés, liste et déclaration devant être déposées au Ministère de l’Intérieur et de l’Administration territoriale. L’article 4 laisse la liberté au parti ou regroupement de partis, qui s’est ainsi déclaré faisant partie de l’opposition, « de renoncer à tout moment de la législature à son appartenance à l’opposition » parlementaire.

En outre, l’article 3 stipule que « Toute personne appartenant à un parti ou à un groupe de partis politiques de l’opposition peut, à titre individuel, accepter de participer au gouvernement.»

Sur les 16 articles du 2eme chapitre du texte de loi, 15 définissent les droits de ce que l’article 2 considère désormais comme étant l’opposition. Mais c’est le dernier article de cette série (l’article 22), qui annonce le type d’opposition parlementaire dont le régime veut se servir pour éliminer dans les faits toute opposition au pouvoir en place.

Cet article énumère les devoirs de cette opposition : œuvrer « au respect de la constitution, des lois et règlements et institutions de la République… » ; œuvrer « à l’effort de construction nationale » ; œuvrer à la «  culture de la non-violence comme mode d’expression politique » ; « s’interdire le recours à l’incitation à la violence… à la rébellion et à l’intolérance sous toutes leurs formes » ; « proposer des solutions alternatives… et œuvrer pour l’alternance au pouvoir par des voies légales… ». Naturellement, cette opposition-là est tenue d’œuvrer « à la promotion de la concertation, du dialogue, et de la tolérance… ».

Enfin (et c’est le plus important), l’article 24 du texte de loi institue un « chef de file pour l’opposition». Selon le texte, le chef de file est le premier responsable du parti de l’opposition qui a le plus grand nombre de députés à l’Assemblée. Ce chef de l’opposition a rang de « président d’institution de la République ». A ce titre, il bénéficie de privilèges et d’avantages fixés par décret en conseil des ministres.

C’est sur ce chapitre III du texte de loi portant statut de l’opposition que les responsables de l’ANC se sont appuyés pour revendiquer le droit du président de leur parti à être reconnu comme chef de l’opposition togolaise.

Liquider l’opposition démocratique en la prostituant

L’opposition démocratique est en réalité l’ensemble de ceux qui veulent le changement du régime politique en vigueur dans le pays depuis des décennies. Ils sont ou non organisés en partis politiques d’opposition. Sans le dire explicitement, le texte de loi entend la liquider, pour la remplacer par une opposition parlementaire taillée sur mesure, afin qu’elle serve juste de béquille au pouvoir en place ; autrement dit, son rôle est seulement d’être là pour faire croire que le régime est devenu démocratique, et qu’il ne reste plus qu’à consolider cette démocratie, comme l’ont malheureusement écrit les rédacteurs de l’APG (2006).

Cette fonction d’accompagnement apparaît clairement à travers les devoirs assignés à cette opposition-là par le texte de loi :  œuvrer « au respect de la constitution », celle arbitrairement imposée au peuple en 2002 à la place de la constitution de 1992 ; œuvrer « à l’effort de construction nationale », autrement dit à l’application de la politique conduite par le régime, et qui se traduit dans les faits par la vie chère et l’accentuation de la misère dans la grande masse de la population ; œuvrer à la «  culture de la non-violence comme mode d’expression politique » dans un régime qui s’est donné la violence d’Etat pour fondement ; œuvrer « à la promotion de la concertation, du dialogue, et de la tolérance », dans un régime qui fait du dialogue et de la concertation une stratégie de conservation du pouvoir…

En plus, le texte de loi sème délibérément du désordre au sein des partis d’opposition et au sein de l’opposition prise globalement, avec pour but de les fragiliser encore plus qu’ils ne le sont déjà. Comment comprendre autrement la disposition (art. 4) selon laquelle un parti ou un regroupement de partis qui s’est fait élire sous la casquette de l’opposition, puisse être libre de renoncer à tout moment de la législature à son appartenance à l’opposition ?

Et comment admettre, comme le stipule l’article 3 du texte, qu’un membre d’un parti d’opposition puisse, « à titre individuel », accepter de faire partie du gouvernement ? Comme si un parti politique d’opposition n’a pas des principes, une idéologie, une ligne politique et des dispositions réglementaires qui s’imposent à tous ses membres comme autant de facteurs de cohésion et d’efficacité politique et sociale de l’organisation ?

Avec la déclaration d’appartenance à l’opposition parlementaire, tout se passe désormais comme si le fait d’aller aux élections en tant que parti d’opposition et d’avoir obtenu des sièges de députés ne suffisait plus pour lui reconnaitre ce statut.

De plus, le chef de file de l’opposition, tel qu’institué désormais, apparaît en réalité comme un contremaître chargé d’amener cette opposition-là à bien jouer son rôle d’accompagnement, et à accepter son statut de potiche, que le pouvoir peut présenter à tout moment à la « Communauté internationale » ou afficher dans les cérémonies officielles pour faire passer le régime pour un régime démocratique. Et tout le texte est imprégné d’une forte volonté de menacer (si vous ne faites pas ceci, vous n’aurez pas cela…), et de corrompre (par des privilèges et des avantages de toutes sortes), pour amener cette opposition parlementaire à  jouer au mieux possible ce nouveau rôle qui lui est dévolu : se contenter d’accompagner le pouvoir au profit du régime.

On voit bien qu’en fin de compte, le texte de loi est inacceptable à tous les points de vue pour l’opposition démocratique. Qu’un parti comme l’UFC vote aux côtés du RPT pour l’adopter ne surprend guère ; cela fait partie de «l’accord de partage du pouvoir» signé par le chef de ce parti en 2010. Les responsables de l’ANC auraient-ils voté pour ce texte le 12 juin 2013, si leur parti était représenté à l’Assemblée? Qu’ils l’invoquent après les élections de 2013 pour justifier leur volonté à faire de Jean-Pierre Fabre le chef de file de l’opposition pose certainement un problème d’ordre politique et éthique.

Dans tous les cas, la CDPA-BT estime qu’il n’appartient pas au régime de consacrer un chef de file de l’opposition pour l’opposition démocratique. Il peut être important que l’opposition démocratique reconnaisse et soutienne un chef de file. Mais il lui appartient de le faire elle-même, selon des modalités qu’elle doit se donner.

La CDPA-BT considère qu’à partir du moment où les partis (ou même des groupes de partis) d’opposition accepteront de se constituer en une alliance politique solide et durable, fondée sur une plateforme politique minimale et consensuelle, avec un objectif commun et une politique d’opposition commune pour l’atteindre, rien ne les empêchera de se donner, par voie d’élection, un porte-parole permanent, que tous les partis-membres de l’alliance auront pour devoir moral et politique de soutenir sans arrière-pensée.

Fait à Paris le 1er Septembre 2013


Pour la CDPA-BT

Emmanuel BOCCOVI

Membre du Comité Exécutif

Secrétaire de la Section CDPA-BT France.


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